Admission exceptionnelle : TITRE DE SEJOUR "SALARIÉ" :
CAS N°1
- 3 ans de présence en France
- 24 mois de travail dont 8 (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois
- Contrat de travail en cours OU promesse d’embauche (cerfas) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)
CAS N°2
- 5 ans de présence
- 30 mois de travail ( consécutifs ou non ) sur 5 ans OU 8 mois ( consécutifs ou non ) sur les derniers 24 mois.
- Contrat de travail en cours OU une promesse d’embauche (cerfas) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)
- N.B
- Chèques emploI-service possibles.
- Preuves de travail possible => virements bancaires et attestation du patron, par ex.
- Activité : au moins 1 mi-temps.
- Bulletins de salaire rétroactifs possibles.
Remarques importantes
- Contrat CDI préférable mais CDD possible si d’une durée de 6 mois au moins.
- Le contrat peut se poursuivre durant l’étude du dossier.
- Permis de travail donné sans opposition de la situatlon de l’emploi.
- Adéquation entre la qualification et le poste demandé peut s’appuyer sur l’expérience professionnelle du demandeur.
- Pour les postes peu qualifiés, la souplesse doit être de rigueur.
- Possibilité de présenter plusieurs contrats mais l’ensemble doit atteindre la rémunération du SMIC.
- Par dérogation une autorisation de travail hors métropole vaudra autorisation en métropole.
RENOUVELLEMENT DES TITRES "SALARIÉ"
- Mêmes exigences qu’auparavant sauf possibilité de changer d’employeur si celui fait une demande par cerfas avec un salaire au moins égal. Pas de salaires ou conditions de travail inférieurs à ceux du marché.
CAS PARTICULIERS
cas particulier n°1
- 7 ans de présence et +
- Activité professionnelle de 12 mois consécutifs ou non sur les trois dernières années (activité effective par preuves de versements de salaire),
=> possible délivrance d’une carte de séjour temporaire de 4 mois renouvelable une fois pour recherche d’emploi et activité salariée.
cas particulier n°2
5 ans de présence minimum.
5 ans de présence minimum.
- très rare. Pour le personnes qui participent depuis 12 mois à des activités d’économie solidaire (consulter une association ou poser directement la question sur notre forum)
cas particulier n°3 : L’INTÉRIM
- 5 ans de présence minimum
- 24 mois d’activité au moins égale à 12 SMIC mensuels
- 910 h d’intérim ou 310 h d’intérim et complément dans d’autdres entreprises associées à la demande
- Prévision de travail d’au moins 12 mois.
- NB. plusieurs contrats de faible durée possibles mais la rémunération doit atteindre le SMIC.
Dans tous les cas, une maîtrise élémentaire du français est exigée.
ليست هناك تعليقات:
إرسال تعليق